Les préfets devront désormais vérifier de manière drastique si les périmètres des EPCI sont pertinents et si les compétences sont réellement exercées, indique Daniel Vaillant dans une lettre-circulaire aux préfets

Les objectifs et les instructions transmis sont clairs : les périmètres respectifs des établissements publics de coopération intercommunale doivent être pertinents et ces établissements doivent effectivement exercer les compétences qui leurs sont transférées avec comme corollaire le dessaisissement des communes membres. C'est ce qu'indique le ministre de l'intérieur dans une lettre-circulaire, datée du 5 juillet 2001 et révélée par la lettre " Décision Locale " (10/09/2001). Sur la pertinence des périmètres, Daniel Vaillant rappelle aux préfets les " nouvelles échéances qui se présentent à court terme : la transformation des districts en une autre catégorie d'EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2002 et la fin, le 13 juillet 2002, de la période de trois ans permettant d'étendre, (à votre initiative), le périmètre des communautés d'agglomération et des communautés urbaines ". Participent également selon le ministre de cet impératif de cohérence des périmètres la multiplication des politiques publiques contractuelles qui prennent appui sur l'intercommunalité (constitution des pays, contrats de pays et contrats d'agglomération). Il demande aux préfets " chaque fois que la situation locale le permet d'engager les démarches visant à rationaliser le périmètre des EPCI existants " en incluant dans le périmètre de certaines communautés urbaines ou communautés d'agglomération les communes qui contribuent à assurer la cohérence spatiale et économique et la solidarité financière et sociale de la communauté. Quant aux nouvelles créations, les préfets doivent " veiller de façon étroite à la pertinence de leur périmètre ". Ils ne réserveront pas de suite aux demandes qui leur paraîtront répondre à des logiques d'aubaine, étrangères à l'intérêt général. Le second volet de l'action préfectorale porte sur l'exercice effectif des compétences qui constitue une obligation encadrée par un "plancher" - la délégation de compétence implique un dessaisissement immédiat et total de la commune - et par un "plafond", qui résulte des exceptions que la loi a fixées à ce principe. Elles sont en nombre limité et d'interprétation stricte. Pour appliquer et mettre en œuvre ces instructions, les préfets devront, si cela n'est pas déjà réalisé, mener avec les services de l'Etat une réflexion stratégique. pt>c=h

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